Pour tout agent en situation de handicap ou ses enfants, une aide annuelle sera octroyée selon le pourcentage d’invalidité :
- Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% : prestation de 350€/an (sans condition d’âge pour l’enfant à la charge du bénéficiaire)
- Taux d’incapacité compris entre 50 et 79% : prestation de 150€/an (jusqu’à 25 ans pour l’enfant à la charge du bénéficiaire)
- Tout document émanant de la décision de la commission réglementaire de la MDPH précisant le taux d'incapacité
OU
pour les enfants dont le taux d'incapacité > ou = 80 %
- copie de la carte d'invalidité
- copie de la carte inclusuin (CMI) mention invalidité en cours de validité
OU
pour les enfants dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %
- jusqu'aux 19 ans de l'enfant dans l'année civile, la notification de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) par la MDPH
- des 20 ans jusqu'aux 25 ans de l'enfant dans l'année civile, la notification d'attributuion de la PCH (prestation de compensation du handicap) attribué pour l'aide humaine ou l'aide logement
- R.I.B. (versement par virement bancaire)